CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
YES PLEASE
En vigueur au 01/01/2022
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site https://ma-societe-us.com et de ses services, ci-après « l’Éditeur », et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur renonce à l’accès des services proposés par le site.
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ARTICLE 1 : Les mentions légales
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Le site est hébergé par Ligne Web Services – LWS dont le siège social est situé 2 rue Jules Ferry à Golbey (88190), son numéro de téléphone est le 01 77 62 30 03.
ARTICLE 2 : Accès au site
L’Utilisateur du site internet a accès aux services suivants :
Une assistance complète à la création de LLC aux Etats-Unis, ainsi que la fourniture d’informations permettant au Client une bonne gestion et une maintenance de sa société. Un service d’accompagnement fiscal est également proposé, quant à la déclaration des revenus français ou américains.
Le contenu du site https://ma-societe-us.com n’est fourni qu’à titre d’information ou de pistes de réflexion devant être validés impérativement par un professionnel habilité et engageant sa responsabilité à ce titre.
Nous ne fournissons pas de consultations juridiques en tant que telles qui sont uniquement du ressort des notaires, avocats, huissiers de justice, commissaire-priseur, administrateurs judiciaires, et liquidateurs judiciaires. Il s’agit uniquement d’informations à caractère documentaire.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des données fournies.
Le site https://ma-societe-us.com ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions ou même des délais de mise à jour des informations figurant sur son site.
Les services proposés ainsi que les conseils fournis sur notre site, ne peuvent en aucun cas être considérés comme une incitation, une aide, une assistance ou une mise à disposition de moyens à la fraude.
Il appartient à tout internaute d’obtenir de son propre chef, un avis éclairé de la part d’un praticien du droit et de la fiscalité, afin de valider la conformité de sa démarche avec la législation de son pays de résidence.
Notre équipe peut vous rediriger à votre demande vers un avocat partenaire.
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et en tout lieu au site.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site ainsi que ses différents services peuvent subir des interruptions ou suspensions par le biais de l’Editeur en cas de dysfonctionnement, de maintenance, de modification, ou cas de force majeure, sans que cela n’engage sa responsabilité.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Responsabilité
L’éditeur n’engage pas sa responsabilité lors de la survenue d’un dysfonctionnement du serveur ou du réseau, ou en cas de force majeure.
Le site https://ma-societe-us.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la garantie de la sécurité et la confidentialité des données.
Les sources des informations partagées sur le site https://ma-societe-us.com sont réputées fiables, mais il peut exister des erreurs, défauts ou omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.
Le site https://ma-societe-us.com est régulièrement mis à jour, mais il ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant ultérieurement.
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ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site assure que la collecte et le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur sont réalisés dans le respect de sa vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse mail hello@ma-societe-us.com.
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L’Éditeur propose une consultation gratuite de 30 minutes, sans aucune obligation ni engagement d’utilisation du service de la part de l’Utilisateur.
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Il est à noter que pour cette consultation gratuite de 30 minutes, les conditions générales d’utilisation du site https://ma-societe-us.com s’appliquent.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
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Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.