Qu’elle soit effectuée à titre gracieux ou qu’elle s’accompagne d’une compensation financière, toute modification sur le plan capitalistique de votre entité américaine (cession de parts, départ d’un associé, intégration d’un nouvel associé, etc.) fait l’objet d’une procédure spécifique auprès des autorités administratives compétentes.

Il convient de suivre les dispositions prévues à cet effet au sein de votre Operating Agreement (statuts de votre entreprise). Si votre LLC ne bénéficie pas d’un Operating Agreement, c’est le moment de remédier au problème. En l’absence d’OA ou si celui-ci ne traite pas des modalités pratiques en cas de modification de votre structure capitalistique, vous devez suivre la procédure telle que prévue par la législation de l’État au sein duquel est enregistrée votre entité américaine. Dans certains États, vous devrez dissoudre votre entité actuelle puis en recréer une autre en cas de changement de l’actionnariat.

La procédure peut différer d’un Etat américain à l’autre. Dans tous les cas, toute modification sur le plan capitalistique devra doit faire l’objet d’un vote des associés et sera consignée au sein d’un procès-verbal.

La prestation comprend :

✅ Echange téléphonique de préparation avec l’un de nos experts
✅ Organisation du vote des associés
✅ Rédaction d’un procès-verbal daté et signé par les associés (y compris les associés entrants et sortants)
✅ Soumission des formulaires et autres pièces nécessaires à l’administration compétente
✅ Lettre de support
✅ Certificat de prise en compte des modifications de la structure capitalistique
✅ Paiement des taxes dues