CGV LLC & CGU LLC, pourquoi recourir à un juriste international ?
CGV LLC, cadre règlementaire et enjeux La LLC américaine doit suivre les règles du droit de la consommation en vigueur s’agissant des conditions générales de vente (CGV LLC) et d’utilisation (CGU LLC). Puisqu’elle vend en France, elle est assujettie aux mêmes règles que ses concurrentes formes juridiques françaises. La LLC étant une forme juridique étrangère […]
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