CGV LLC, cadre règlementaire et enjeux
La LLC américaine doit suivre les règles du droit de la consommation en vigueur s’agissant des conditions générales de vente (CGV LLC) et d’utilisation (CGU LLC). Puisqu’elle vend en France, elle est assujettie aux mêmes règles que ses concurrentes formes juridiques françaises. La LLC étant une forme juridique étrangère néanmoins, des règles internes à son lieu de domiciliation peuvent entrer en conflit.
Lorsqu’une opération de vente est effectuée par un professionnel, elle s’accompagne des conditions générales de vente (CGV LLC) et d’utilisation (CGU LLC), qui peuvent être transmises au client. Il s’agit d’un document obligatoire et impératif pour toutes les personnes souhaitant démarrer une activité économique.
En vertu de l’article L 441-1 du Code de commerce, ces CGV LLC comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions appliquées. Ainsi, elles servent à encadrer les relations entre le vendeur et son client et à les sécuriser. Elles permettent des relations commerciales transparentes entre le vendeur et le client.
Quel que soit le type de clientèle, il est donc important pour un professionnel de disposer de CGV LLC et de CGU LLC claires et correctement rédigées, qui soient respectueuses des règles européennes et françaises (au risque de se voir engager votre responsabilité).
Exploiter son activité par le biais d’une entité américaine ne vous exonère pas d’avoir des CGV LLC et des CGU LLC respectueuses de la loi ! En effet, lors de la création de votre LLC USA, il ne faut pas négliger les aspects légaux de ces documents contractuels : bien rédigés, ils vous permettront d’être compétitif et pris au sérieux sur votre marché.
Nous pouvons pleinement vous accompagner dans la rédaction des conditions générales de vente et d’utilisation. Nos juristes spécialisés rédigeront les CGV LLC et CGU LLC au meilleur de vos intérêts et aux fins de sécuriser vos opérations.
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L’importance des CGV LLC : protection du vendeur contre les recours du client
Comme l’énonce l’article L 441-1 du Code de commerce, les CGV LLC doivent obligatoirement comporter certaines informations, notamment les éléments de détermination du prix et les conditions de règlement.
Certaines de ces informations peuvent être omises lorsque les CGV LLC sont rédigées par le vendeur lui-même. La plupart des litiges commerciaux entre le vendeur et son client sont dus à des CGV mal rédigées. Il convient donc pour le vendeur de se faire assister d’un juriste afin de s’assurer que ses CGV LLC soient complètes et conformes à la législation.
L’enjeu est important pour le vendeur puisqu’il s’expose à de lourdes amendes en cas de CGV LLC non communiquées ou mal rédigées. En effet, le non-respect de l’obligation de communication des conditions générales de vente par le vendeur est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
En outre, la même sanction s’applique lorsque les CGV LLC sont incomplètes, c’est-à-dire qu’elles ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires. Afin de s’éviter le paiement de ces amendes, il est judicieux pour le vendeur de faire appel à un juriste pour rédiger ses conditions générales de vente, qui s’assurera que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes.
Nos juristes se tiennent à votre disposition pour rédiger soigneusement vos CGV et vous permettre de réaliser vos opérations commerciales sereinement et en toute sécurité. En dépit de la responsabilité limitée de votre entité, sachez que l’acheteur peut cependant soulever votre responsabilité en cas de défaillance dans la rédaction de vos CGV LLC.
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L’importance des CGU LLC : protection du vendeur des recours de l’utilisateur du site envers la société
Rédiger seul un document juridique tel vos conditions générales d’utilisateur tout en respectant la législation en vigueur, peut s’avérer complexe et chronophage. Pourtant, une bonne rédaction est indispensable à la garantie de CGU LLC juridiquement valables.
En effet, les opérations de vente doivent être encadrées et sécurisées, notamment lorsqu’elles impliquent d’importantes sommes d’argent et il est important pour le vendeur de ne prendre aucun risque inutile.
A cet effet, différentes clauses, non obligatoires, peuvent être insérées dans les conditions générales d’utilisation afin de protéger le vendeur.
Il est fortement recommandé de faire appel à un juriste fiscaliste pour rédiger ces clauses de manière avantageuse et juridiquement valable, de manière à éviter que l’acheteur soit en mesure de soulever d’éventuelles clauses abusives.
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Pourquoi confier la rédaction de vos CGV LLC à un juriste compétent aux USA et en France ?
Le seul juriste français ne saura pas cerner les spécificités liées au marché américain et les règles qui rentrent parfois en conflit en la matière, alors même que le client est français ou européen. L’équipe de juristes de Ma-Société-US propose aux LLC américaines de rédiger leurs conditions générales de vente et d’utilisation afin de bien saisir ces spécificités qui vous protègeront en tant qu’entrepreneur.
Par ailleurs, un entrepreneur qui décide de confier la rédaction de ses CGV LLC et CGU LLC à un professionnel compétent en matière de LLC américaine, permet justement à ce dernier de rendre efficiente (donc efficace au moindre coût) toute sa politique commerciale. S’agissant d’une LLC américaine, la compétence première du juriste franco-américain est de savoir profiter des latitudes offertes par le législateur afin que le vendeur puisse tirer tous les avantages des dispositions légales françaises et américaines applicables en la matière.
Enfin, confier la rédaction des CGV LLC / CGU LLC à un juriste franco-américain permet de sécuriser juridiquement vos opérations sur le marché européen et / ou américain. En effet, en cas de mauvaise rédaction de ces documents ou en cas d’erreur ou d’omission, les autorités de concurrence et de consommation pourraient infliger des sanctions. Le consommateur aurait alors toute latitude à exercer une action juridique contre l’entrepreneur concerné.
Le juriste fiscaliste franco-américain est votre meilleur allié dans la rédaction des conditions générales de votre LLC US !
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