SAS ou entreprise offshore : choisir son statut en amont du lancement
Société en France ou entreprise offshore ? L’entrepreneur avisé connait l’importance d’identifier le meilleur statut juridique en amont du démarrage de son affaire. Pour débuter sur les chapeaux de roue, il est essentiel pour le créateur, de pouvoir avancer l’esprit libre aux fins de consacrer toute son énergie au développement de son activité.
Le succès d’un projet se joue souvent dans les premiers mois et générer rapidement du business permet à l’entrepreneur de créer un cercle vertueux instaurant une dynamique à l’affaire. Les entrepreneurs qui réussissent savent l’importance de définir un cadre juridique et fiscal pérenne et avantageux, avant même d’entamer les grandes manœuvres commerciales.
Beaucoup d’entrepreneurs français optent pour la micro-entreprise à leurs débuts, pensant ce statut fiscalement avantageux et peu contraignant (déclarer le chiffre d’affaires s’avère constituer la seule obligation).
Pourtant, selon l’activité exercée, on touche assez rapidement aux limites de ce statut :
- Statut inadapté aux activités de négoce et de e-commerce (du fait d’une taxation sur le CA et non sur la marge)
- Plafonds rapidement atteints (176 200 € pour le négoce et 72 600 € pour les services)
- Pas de possibilité de récupérer la TVA du fait de la franchise en base de TVA
Soyez prudents avant d’opter pour ce statut qui peut parfois ressembler à un choix pertinent au départ, puis s’avérer assez catastrophique en réalité. Veillez à anticiper les contraintes et privilégiez d’autres statuts moins limitatifs que la micro-entreprise.
Cet article vise les entrepreneurs ambitieux résidant fiscalement en France, s’apprêtant à lancer un business dématérialisé (e-commerce, négoce, informatique, conseil, consulting, formation, création de contenu, etc.) et qui hésitent entre établir une entité France et créer une entreprise offshore.
Pour accompagner leurs interrogations, nous étudierons dans cet article, arguments objectifs à l’appui, quelle forme juridique parmi la SAS française, la Ltd irlandaise ou la LLC USA, privilégier pour ce type d’activité. Nous avons restreint notre étude à ces trois formes juridiques qui concentrent l’essentiel des demandes reçues par nos collaborateurs juristes fiscalistes.
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SAS ou entreprise offshore : régimes juridiques généraux
Le choix de créer une SAS :
La société par actions simplifiée (SAS) est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de mésaventure, leur perte sera limitée aux sommes et biens donnés à la société lors de la constitution de son capital social.
La SAS est une société soumise à l’IS, avec une possibilité d’options pour l’IR sous des conditions strictes.
Le choix de la Ltd irlandaise :
La private company by shares (Ltd) est une société par actions dans laquelle la responsabilité des associés est limitée. Il s’agit d’une société soumise à l’IS à 12,5%, avec un taux de faveur durant les trois premières années suivant la création de l’entité.
Cependant, le choix de la Ltd irlandaise peut être fiscalement dangereux (cf. infra) du fait de l’importance d’un établissement stable.
Le choix de la LLC américaine :
La limited liability company (LLC) est une entreprise offshore dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, contrairement à la SAS française et à la Ltd irlandaise, la LLC américaine est vue comme une entité semi-transparente sur le plan fiscal, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont imposés entre les mains des associés à l’IR (impôt sur le revenu) et non à l’IS. Concrètement, ici les bénéfices de la société ne seront imposés qu’une seule fois, entre les mains des associés, ce qui évite le phénomène de double imposition des bénéfices qui existe pour les sociétés soumises à l’IS français.
Choisir une LLC américaine est donc un choix fiscal attractif qui élimine le risque de requalification. C’est certes une entreprise offshore, mais dont le cadre fiscal est reconnu en France.
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SAS vs entreprise offshore : et sur le plan opérationnel ?
Les trois sociétés, SAS, LTD et LLC, peuvent être unipersonnelles, c’est-à-dire composées d’un seul et unique associé. Pour la SAS, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Les SAS, Ltd et LLC présentent un autre avantage commun : la limitation de responsabilité de leurs associés.
Concernant la SAS, cette société est caractérisée par une grande la liberté contractuelle : en effet, lors de la rédaction des statuts (et donc de l’aménagement du fonctionnement de la société), les associés disposent d’une marge de manœuvre importante en raison du peu de règles qui s’imposent à cette société. Concrètement, la loi n’impose ni capital minimum, ni modalités de direction de la société, ni condition de nomination ou de révocation des dirigeants, ce qui représente un avantage considérable.
Qu’en est-il dans le cas d’une entreprise offshore ? Ces avantages sont exactement les mêmes dans le cas de la LLC américaine. Concernant une LLC ou une SAS, il est impératif de faire appel à un formaliste aguerri pour rédiger les documents légaux (et notamment les statuts) de votre entité ; tout doit être prévu dans les statuts, à défaut de quoi, en cas de doute sur une modalité de fonctionnement de la société, il reviendra au juge de trancher le litige, sans repaire statutaire : attention alors à l’aléa judiciaire !
Il est important de préciser que la Ltd irlandaise ne bénéficie pas de la même souplesse s’agissant de la rédaction de ses statuts. En effet, de nombreuses règles d’ordre public encadrent la rédaction des statuts en droit des sociétés irlandais, rendant la forme sociale beaucoup moins flexible qu’une LLC ou une SAS.
Notez que Ltd et LLC peuvent bénéficier d’un anonymat. C’est l’un des avantages fréquents d’une entreprise offshore. Cela signifie que l’identité de leurs associés peut rester confidentielle, ce qui garantit une certaine discrétion. Ce n’est pas le cas de la SAS !
La LLC américaine est la société qui présente la plus grande souplesse en matière de comptabilité : elle peut se passer des services d’un expert-comptable (sous réserve de ne pas dépasser certains seuils). La SAS bénéfice d’une comptabilité allégée par rapport aux autres sociétés de capitaux françaises, mais qui demeure plus contraignante que celle de la LLC américaine. C’est finalement la Ltd irlandaise qui se révèle être sur ce point la société la plus contraignante. En effet, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est ici obligatoire.
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Régime fiscal de chacune de ces formes sociales
La fiscalité de la SAS
La SAS française est assimilée à une société de capitaux, par conséquent elle est considérée comme étant opaque fiscalement et est donc soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). Il existe cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans les cinq ans de la création de la SAS et sous réserve de remplir les conditions posées à l’article 239 bis AB du Code général des impôts.
En réalité, si la SAS française attire, c’est principalement pour la faible imposition des cessions d’actions (0,1%). Par ailleurs, les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sur le plan fiscal, leurs biens professionnels sont exonérés de l’imposition sur leur fortune immobilière.
En somme, en France, l’imposition à l’IS signifie que c’est d’abord à la société de payer l’impôt sur les bénéfices réalisés puis, lorsque les bénéfices seront distribués sous forme de dividendes, ils seront taxés une nouvelle fois entre les mains des associés cette fois-ci. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu à condition de remplir certaines exigences. La SAS est très utilisée en France en raison du régime fiscal attrayant des cessions d’actions.
Cependant, il est à noter qu’en cas de rémunération des dirigeants (par l’établissement d’une fiche de paie), la société devra s’acquitter de charges sociales à hauteur de 180% du net environ. De plus, le dirigeant sera imposé à titre privé car ces rémunérations constitueront fiscalement des traitements et salaires. Cela revient à imposer le salaire du dirigeant à l’impôt sur le revenu, en sus de l’IS.
Envisageons désormais le cas d’une entreprise offshore.
La fiscalité de la Ltd
La Ltd irlandaise est également une société opaque fiscalement, soumise donc à l’IS. Cette entreprise offshore est soumise à l’IS. Cependant, l’IS peut ici être perçu comme un véritable avantage fiscal : en effet le taux de l’IS Irlandais est de 12,5% (0% durant les trois premières années).
Concernant le versement de dividendes, il n’est pas taxé en Irlande, mais il est taxé dans le pays de résidence des associés. Cependant, il y a un risque important de requalification par l’administration fiscale française.
De plus, si le dirigeant souhaite se rémunérer par l’établissement d’une fiche de paie, celui-ci sera dans les mêmes conditions que la SAS soumis à l’impôt sur le revenu sur ces rémunérations au titre des traitements et salaires. Par ailleurs, il est à noter la présence de charges et cotisations sociales (employeur et salarié) applicables à la rémunération du dirigeant par l’établissement d’une fiche de paie.
Le choix de créer une Ltd irlandaise peut être fiscalement très dangereux.
En effet, si l’entrepreneur vient à créer une telle entreprise offshore avec un établissement stable en France (ce qui est le cas en l’espèce si l’entrepreneur exploite à partir de son domicile en France), la société irlandaise sera fiscalement assimilée comme une société française. La requalification s’accompagne d’une sanction sévère du FISC et il est fort probable qu’une Ltd irlandaise gérée depuis la France soit soumise à l’IS français.
De manière concrète, en cas de requalification de la part de l’administration fiscale, le fisc viendra taxer le bénéfice de la société à l’IS français en sus de potentielles majorations de 40% à 80% (et pénalités et intérêts de retard).
Prévenir le risque de requalification est possible, mais engendre son lot de contraintes. Par exemple, il conviendra prévoir locaux physiques, stock sur place, employé(s) (même à temps partiel), etc. Il faudra veiller à fournir un faisceau d’indices à l’administration fiscale française (pièces comptables à l’appui), qu’une activité réelle a bien lieu sur le sol irlandais où un établissement stable sera ainsi constitué. Ce schéma est généralement trop onéreux pour les activités dont il est question ici, sauf exception (ex : opérations de négoce international qui transiterait par les ports irlandais).
Dans les deux cas précités (Ltd et SAS), les associés seront fiscalisés sur le versement des dividendes aux associés personnes physiques ou personnes morales dans leur pays de résidence fiscale, en sus d’être imposés en tant que dirigeant si une fiche de paie est établie.
La fiscalité de la LLC
La LLC américaine est la seule de ces trois entités à être semi-transparente fiscalement, elle n’est donc pas soumise à l’IS : l’imposition du bénéfice se fait directement entre les mains des associés. En effet, la LLC américaine est une pass-through entity, cela signifie qu’il n’existe pas d’impôt sur les sociétés. Si l’on combine une résidence fiscale avec un impôt sur le revenu faible, voire un pays à taxation territoriale, l’imposition des activités exercées par la LLC sera fortement diminuée, voire carrément nulle. La LLC américaine est donc une forme d’entreprise offshore à privilégier pour l’entrepreneur qui a pour projet de s’expatrier.
Contrairement à la SAS ou à la Ltd, la LLC américaine est une entité semi-transparente fiscalement, signifiant que les bénéfices réalisés sont imposés uniquement à l’IR, à la hauteur de la quotepart de participation des associés. Il n’y a pas de phénomène de double imposition (tel qu’il existe avec une société opaque soumise à l’IS en France).
Par ailleurs, les associés peuvent provoquer une distribution quand ils le souhaitent, dans la mesure où cela est prévu statutairement (nos formalistes peuvent rédiger vos statuts pour permettre cela en toute légalité). Il n’y a lieu d’établir une fiche de paie, ou encore de régler des charges sociales sur ces rémunérations.
Notre équipe de formalistes et de juristes spécialisés en fiscalité internationale peut vous accompagner et vous apporter toutes les informations nécessaires s’agissant de ces formes juridiques (et d’autres). En somme, la LLC constitue le meilleur choix pour un entrepreneur désirant allier : fiscalité avantageuse, flexibilité de fonctionnement et anonymat des dirigeants.
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