Introduction à la dissolution LLC : contexte général
Une dissolution LLC peut vous être imposée lors de situations variées :
- Faillite
- Non-respect des obligations légales
- Dettes fiscales qui s’accumulent et dont le paiement fait défaut de manière prolongée
Elle peut aussi être le résultat d´une décision volontaire des actionnaires. Ceux-ci peuvent par exemple décider d’une cessation d’activité ou d´établir une LLC dans un autre État américain.
Bien que les LLC américaines peuvent légalement être formées pour une durée illimitée, elles ont cependant un cycle de vie. Elles sont constituées, exercent leur activité puis cessent d’exister.
Mettre fin à l’existence d’une telle entité requiert de suivre une procédure stricte en plusieurs étapes essentielles. Celle-ci intègre notamment la dissolution, la liquidation des affaires, la liquidation des actifs, le remboursement des créanciers, etc.
Il exige de respecter les dispositions légales prévues par l’état de constitution et celles prévues aux statuts de votre entité.
Fermer une LLC américaine ne s´improvise pas. La dissolution d´une LLC passe par le respect de plusieurs étapes essentielles. Il est utopique de penser pouvoir simplement mettre la clé sous la porte et oublier l´existence de cette LLC.
Ces formalités ainsi que leur chronologie peuvent varier suivant les États américains. Voilà pourquoi il est crucial d´être bien informé et assisté par un professionnel compétent pour appréhender sereinement toute dissolution LLC.
Le risque principal est notamment qu’en cas de défaut dans la procédure, vos obligations légales et fiscales continuent de courir… Avec à la clé pénalités et amendes si de telles diligences ne sont pas dûment exécutées.
Pour prévenir ce scénario catastrophe, nous expliquons comment dissoudre proprement votre entité sans engager votre responsabilité.
En amont de toute dissolution LLC
Ne ferme pas une LLC américaine qui veut. En effet, ce sont ses propriétaires, à savoir les associés, qui doivent nécessairement approuver préalablement toute dissolution LLC.
La première étape consiste donc à vérifier l’existence d’un pacte d’associés, de statuts ou tout autre document de même nature. Aux Etats-Unis, un tel document peut parfois s’intituler « operating agreement », « bylaws » ou encore différemment.
Il est à notre qu’un tel document est facultatif dans la plupart des Etats, mais obligatoire dans d’autres. A noter que seuls cinq d’entre eux l’imposent : Californie, Delaware, Maine, Missouri et New York.
Quoi qu’il en soit, un tel document revêt une importance accrue en cas de pluralité d’actionnaires. En effet, il permet notamment :
- De définir les droits et les responsabilités de chaque associé ;
- De prévenir les litiges futurs entre associés ;
- Et de sauvegarder les intérêts de chaque bénéficiaire.
C’est pourquoi il est recommandé d’accorder une attention particulière à la rédaction de votre pacte d’associé (Operating Agreement personnalisé).
S’il est bien rédigé, ce document renseigne notamment :
- L’identité et la participation de chaque associé,
- Les responsabilités endossées par chacun d’entre eux,
- La manière dont ils sont rémunérés,
- Les modalités et les majorités de prise de décision,
- Les modalités pour transférer des intérêts,
- Ou encore les modalités de dissolution de l’entité.
Si aucun operating agreement n’a été rédigé, les règles prévues par l’Etat de constitution de votre entité s’appliquent. Il faudra alors s’y référer pour toute dissolution LLC. Si en revanche vous avez eu le bon réflexe de rédiger un pacte d’associés, celui-ci s’impose. Les dispositions prévues par les associés prévalent alors à celles prévues par la juridiction de constitution.
Si vous êtes l’actionnaire unique de votre LLC, vous pouvez décider librement de dissoudre celle-ci.
Dissolution LLC : la procédure détaillée
Déjà, il convient de préciser que la procédure varie d’un Etat américain à l’autre si vous souhaitez dissoudre votre LLC. Il faudra donc se référer aux dispositions prévues par le secrétaire d’état de la juridiction dont vous dépendez.
Il existe cependant des aspects de procédure qui se répètent quel que soit l’Etat américain concerné.
Nous allons tenter d’approcher simplement ces aspects procéduraux, mais précisons que le recours à un professionnel compétent est cependant recommandé.
1. Le vote des associés
Comme énoncé précédemment, les associés doivent préalablement décider de la dissolution.
Si un pacte d’associé existe, commencez par vérifier les modalités de dissolution LLC prévues au sein de celui-ci.
La plupart des sociétés souhaitent que toute dissolution résulte d’une décision de la collégialité des associés (décisions à l’unanimité). Il n’y a cependant pas de règles qui impose une telle approche.
Quoi qu’il en soit, vérifiez que les conditions prévues par l’operating agreement soient bien remplies.
En l’absence de ce document et suivant les États, la dissolution peut requérir un vote à la majorité, à la majorité des 2/3 voire à l´unanimité. Il faudra alors étudier ce que prévoit l’Etat dans lequel votre entité a été constituée.
2. Convoquer une assemblée générale
Il faudra convoquer chaque associé en assemblée générale (selon les modalités prévues par l’operating agreement).
Cette assemblée générale donnera l’opportunité à chaque associé de voter la résolution. Tout actionnaire réputé être convoqué mais qui ne l’aurait pas été, est susceptible de contester la décision. Il pourrait d’ailleurs opposer un tel manquement au(x) responsable(s) devant une cour de justice compétente. Vigilance donc ici !
Puis, le maître de séance devra consigner les résultats du vote au sein d’un procès-verbal (« Minutes of meeting »). Il est alors recommandé de remettre une copie à chaque membre de manière à prévenir tout litige futur.
Dans le même ordre d’idée, il est parfois recommandé que la séance soit présidée par un tiers sans lien avec l’entité à dissoudre. Ce tiers est alors garant de la rédaction des conclusions du vote.
N’hésitez pas à prendre renseignement auprès de nos équipes si vous êtes dans ce cas.
3. Notifier la dissolution LLC
Voter la dissolution LLC ne suffit pas. Après le vote, celui-ci doit être officialisé auprès des autorités de l’État dans lequel la société a été constituée.
La procédure de dépôt du certificat de dissolution (« Articles of dissolution ») diffère suivant les États. Il s´agit de la demande officielle de dissolution, le formulaire à soumettre regroupant généralement des informations sur la société et ses associés.
Certains États exigent le dépôt des documents avant toute notification aux créanciers et règlement des réclamations éventuelles. D’autres exigent le dépôt après ces démarches.
Certains États exigent que l’entreprise soit libérée des impôts dus avant que le certificat de dissolution ne puisse être produit. Dans un tel cas, toute dette fiscale éventuelle devra nécessairement être soldée au préalable.
4. Rembourser les créanciers
Dans certains États, la dissolution LLC doit être notifiée aux créanciers. Il est à signaler que le mode de notification peut différer d´un État à l´autre. Certains exigent par exemple une publication dans un journal.
La notification faite aux créanciers implique la fixation d´une date limite pour qu´ils présentent leurs créances, sous peine d´irrecevabilité. Ce délai est variable d´un État à un autre, même s´il est habituellement de 3 à 6 mois.
Quoi qu’il en soit, il faudra libérer votre entité de ses créanciers éventuels et veiller à régler les factures impayées. Des accords peuvent également être conclus au cas par cas avec les créanciers pour atténuer le poids de la dette.
Les créanciers les plus importants sont évidemment :
- L’administration américaine,
- Les salariés,
- Et les banques.
Attention donc de solder l’ensemble de vos dettes avant d’envisager de dissoudre votre entité.
5. Encaissement du boni de liquidation
Une fois les créanciers remboursés et votre entité officiellement dissoute, vous pourrez procéder au partage du boni de liquidation.
Après paiement des dettes et désintéressement des créanciers, les actifs restants pourront être distribués entre les associés. Les actifs sont généralement répartis en fonction des participations détenues par les actionnaires. Par exemple, si un associé possède 35% des parts, il recevra 35% des actifs restants.
C´est l´Operating Agreement qui sert de base à cette répartition ou, à défaut la loi de l’État de constitution.
Cette répartition peut nécessiter la vente de certains actifs avant d´en distribuer le produit de la vente. Il est important de déclarer ces distributions à l´IRS.
6. Remplir ses obligations fiscales finales en vue de la dissolution LLC
La fin des activités de la LLC n´entraîne pas automatiquement la fin de ses obligations fiscales. Toute dissolution LLC doit être communiquée aux services fiscaux de l´Internal Revenue Service (IRS).
La clôture des comptes fiscaux de votre entité est essentielle. Au-delà des formulaires, cela passe par la déclaration fiscale finale. D´un État à l´autre, la procédure est semblable, même si l´ordre des opérations varie. Dans certains États, le certificat de dissolution doit précéder la soumission de la déclaration finale (« final return »). Dans d’autres, c’est l’inverse.
Quoi qu’il en soit, il convient de mentionner qu´il s´agit de la déclaration finale de votre LLC.
Un aspect à ne pas négliger est le formulaire « Schedule K1 ». Cette annexe est un document fiscal fédéral qui sert à déclarer les revenus, les pertes et les rémunérations des associés. Une annexe K-1 doit être soumise pour chaque associé. Précisons ici que les associés sont personnellement responsables d’une telle obligation.
Parallèlement à cela, il faudra penser à prévenir l’IRS de la dissolution de votre entité, et demander la clôture de votre compte fiscal.
7. Les démarches subsidiaires recommandées
Si vous avez atteint cette étape, voici votre LLC officiellement dissoute.
A ce stade, il est toutefois recommandé de vous astreindre à certaines diligences de bon sens et parmi lesquelles :
- Mettre fin aux contrats de travail ou autres contrats commerciaux établis avec vos fournisseurs,
- S’assurer d’avoir apuré toutes dettes fiscales éventuelles (sales tax, franchise tax, etc.),
- Résilier les contrats d’assurance et autres abonnements souscrits,
- Annuler les autorisations administratives en vigueur (licences, permis ou autres autorisations diverses),
- Ou encore informer vos fournisseurs, clients et autres partenaires commerciaux.
Pensez enfin à clôturer tous les comptes bancaires professionnels et cartes de crédit souscrites.
Dissolution LLC : risques et bonnes pratiques
Comme nous l’avons vu précédemment, pour être effective, toute dissolution LLC doit respecter une procédure stricte. Les étapes de la procédure doivent se succéder selon une chronologie qui peut différer d’une juridiction à l’autre.
La procédure en elle-même peut varier d’un Etat américain à l’autre.
Nous avons vu qu’un pacte d’associé bien rédigé peut fluidifier les mécanismes permettant de dissoudre votre entité. Votre operating agreement supplantera d’ailleurs les textes officiels de la juridiction dans laquelle vous avez constitué votre société. Ayez donc le bon réflexe de disposer d’un tel document et d’en confier la rédaction à un professionnel compétent.
Le risque d’une procédure mal diligentée est que la dissolution LLC ne soit pas effective. Les conséquences le cas échéant peuvent mettre votre entité et ses dirigeants dans une position délicate. Il arrive couramment que certains entrepreneurs se pensent libérés de leurs engagements, alors qu’en réalité ils ne le sont pas… Parce que l’entité qu’ils pensent dissoute ne l’est pas en réalité et que certaines obligations légales continuent de courir.
Si de telles diligences étaient ignorées, les bénéficiaires s’exposent à des frais, des pénalités, voire même des poursuites.
Attention à veiller par ailleurs que votre compte fiscal a bien été clôturé pour libérer votre LLC USA et ses dirigeants de tous leurs engagements auprès de l’IRS.
Ayez enfin le réflexe de conserver tous les documents liés à la fermeture de la LLC pendant 7 ans.
En synthèse, il est recommandé de vous en remettre à un professionnel familier avec ce type de procédure. Son concours vous permettra d’enchaîner les étapes de la procédure, avec fluidité et en respectant la chronologie qui s’impose. C’est également le meilleur moyen de s’assurer d’une dissolution LLC diligentée dans le respect des réglementations en vigueur… Et de prévenir tout manquement sur le plan procédural et les conséquences afférentes à cela.
Une question ? Remplissez ce formulaire pour contacter notre équipe