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Légalité d'une société américaine en résidant en France ?
Au niveau juridique, il est parfaitement légal de détenir une entité américaine si vous résidez en France. Posséder une entreprise aux Etats-Unis (LLC USA) peut d’ailleurs être très efficace sur le plan fiscal. Il vous faudra cependant déclarer vos revenus de LLC au sein de votre pays de résidence. Ne pas déclarer les revenus d’une LLC américaine peut être considéré comme un moyen d’évasion fiscale par l’administration fiscale et faire l’objet de contrôles pour la débusquer. C’est la clé de la légalité d’une société américaine LLC en France.
La LLC est vue aux USA comme une disregarded entity, c’est-à-dire une entité ignorée fiscalement. On dit qu’elle est transparente. Dans une telle société, les revenus perçus passent au travers d’elle et c’est alors la personne physique qui est taxée à l’impôt sur le revenu de son pays de résidence.
LLC est l’acronyme de Limited Liability Company et est par définition une entreprise à responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés n’engagent pas leur responsabilité personnelle, celle-ci étant limitée au montant de leurs apports respectifs. Les parts peuvent être détenues par un ou plusieurs associés. Dans le cas d’une LLC, on parlera de membres. Un seul membre peut suffire à monter une LLC aux USA. On parlera de single member LLC dans le cas d’un associé unique et de partnership en présence de plusieurs associés. Pour exploiter, il vous faudra obtenir un numéro EIN (Employer Identification Number) qui identifiera votre entreprise auprès de l’IRS.
Comment le droit français qualifie-t-il une LLC américaine ?
Légalité d’une société américaine :
Le droit français peine à reconnaitre le véhicule particulier qu’est la LLC. Cette structure juridique présente en effet des caractéristiques propres aux sociétés de capitaux et d’autre propres aux sociétés de personnes. Elle est assimilable aux SARL du fait que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Du point de vue du traitement fiscal de LLC, elle tend cependant à se rapprocher d’une société de personnes dans la mesure où les bénéfices sociaux de la LLC ne sont pas imposables à son nom mais à celui de ses associés. Les profits et les pertes de cette société sont ainsi directement appréhendés par les partenaires comme un résultat propre, à proportion de leur quote-part dans la LLC.
Le caractère hybride de cette structure a entrainé des divergences de jurisprudences. Pour pallier cette pluralité de points de vue qui aurait été susceptible d’engendrer des situations de double imposition, la France et les États-Unis ont entériné la reconnaissance mutuelle de la transparence fiscale des structures reconnues comme telles par la législation interne de l’un des deux pays.
Depuis la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, la France reconnait le statut de la LLC US sur le plan fiscal. Ainsi si vous exploitez une LLC à partir de votre domicile français, un établissement stable est alors constitué en France et vos bénéfices échapperont dès lors à l’imposition américaine, mais seront fiscalisables en France.
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Légalité d'une société américaine LLC en France :
Quel est l’intérêt de détenir une LLC US pour un résident français ?
Légalité d’une société américaine :
Les USA réservent un traitement fiscal particulier aux revenus des entreprises détenues par des étrangers non-résidents appelés les « non-resident aliens » ou plus communément « NRAs ». Ainsi, les revenus réalisés par une entreprise détenue par un résident français ne seront sauf exception pas soumis à l’impôt américain, mais une taxation s’opérera dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu en France. Ainsi, la LLC s’avérera une excellente option fiscale pour un entrepreneur possédant un nombre élevé de parts fiscales.
Autre avantage majeur souvent cité par les entrepreneurs français, la LLC américaine bénéficie d’une souplesse de fonctionnement incomparable.
Il n’existe pas de notion similaire à l’abus de bien social français en droit américain. Au niveau de la LLC, cela se traduit par le fait que le dirigeant peut disposer librement de sa trésorerie d’entreprise, sans incidence sur le plan fiscal (absence d’impôts et de charges sociales sur les rémunérations versées aux associés). Les membres de LLC décident des montants et de la fréquence des rémunérations.
Bien choisir l’Etat au sein duquel immatriculer sa LLC américaine est très important, certains Etats n’imposant que peu de contraintes sur le plan administratif. Le Nouveau Mexique par exemple garantit l’anonymat des associés de LLC et permet de mettre en place une comptabilité assez flexible sans forcément recourir à un expert-comptable, vos états financiers n’étant publiés au sein d’aucun registre de commerce. La LLC US offre en outre une souplesse assez intéressante au niveau des charges que vous pourrez légalement déduire de votre résultat fiscal. Nos spécialistes peuvent vous accompagner pour monter votre LLC au Nouveau Mexique et mettre en place une comptabilité conforme aux exigences de l’administration fiscale française.
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Pourquoi est-il primordial de se faire accompagner lorsque vous créez ou détenez une LLC US ?
Légalité d’une société américaine :
Il est essentiel de se faire accompagner à tous les stades de la vie de votre entité américaine. Pour la création de LLC, il est conseillé de faire appel à un juriste fiscaliste dont la technicité contractuelle et le formalisme seront des atouts pour rédiger vos documents légaux en veillant à sauvegarder les intérêts des actionnaires et à respecter l’ordre public.
De plus, faire appel à un spécialiste fiscal permet d’éviter les erreurs courantes qui peuvent avoir des conséquences lourdes pouvant aller jusqu’au redressement et à la requalification de votre entité. L’accompagnement d’un fiscaliste est primordial pour la déclaration des revenus de LLC aux États-Unis et en France.
L’omission ou toute erreur importante dans un formulaire fiscal américain peuvent être sanctionnées par une amende de 25 000 dollars.
Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe de juristes spécialisés en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.
Etant un excellent véhicule pour héberger ce type d’activités, la LLC américaine est souvent le théâtre d’investissements dans des actifs financiers ou immobiliers. Un accompagnement par un juriste fiscaliste LLC habitué à ce type d’opérations est essentiel pour se prémunir des objections de l’administration fiscale.
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